Codes de loi français

LEGIARTI000036614854

. 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 139 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés

Article 1

Il est réparti dans les proportions suivantes : - 6 291,7 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; - 706,6 tonnes du quota français sont réparties entre les

Article 26-9

Toute société coopérative européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert.

Article R123-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04

exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation

Article A421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39

Pour le véhicule mentionné au 1° de l'article A. 421-5, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la puissance nette maximale du moteur (P), exprimée en

Article 1

Il est réparti dans les proportions suivantes : 2 211 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 237 tonnes du quota français sont réparties entre les navires

Article R123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

, à la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien établissement ou de l'ancienne adresse.

LEGIARTI000037844986

(*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b de l'article 6 peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 80

Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :

Article R951-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation

Article L5785-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables.

Article 2-2

celui de propriétaire ; - la date d'immatriculation ; - la date de première immatriculation ; - le genre national ; - la source d'énergie ; - la carrosserie nationale ; b) L'attestation de transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation

Article L5112-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55

Tout navire battant pavillon français est immatriculé.

Article 1

personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

LEGIARTI000041552022

SATHOAN). 0 Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant) 163 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés

Article 1

Toute personne physique ou morale visée par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux est tenue de se faire immatriculer au registre spécial prévu par l'article 4 dudit décret.

Article A743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et

Article L5621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 25

I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.

Article Annexe B

NOM PAYS D'ORIGINE OACI IMMATRICULATION TYPE 1 Air Bangladesh. Bangladesh. BGD S2-ADT. B747-269B. 2 Air Service Comores. Comores. KMD Tout aéronef, sauf celui immatriculé : D6-CAM. Tout aéronef, sauf LET 410 UVP. 3 Hewa Bora Airways (HBA)(4).