Article L5112-1-10 · Code des transports — CodexAI
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L5112-1-10
Article L5112-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Tout navire battant pavillon français est immatriculé.
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