Article L5112-1-6 · Code des transports — CodexAI
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L5112-1-6
Article L5112-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5112-1-3 ont leur siège social ou leur principal établissement sur l'un des territoires suivants :
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