quelles que soient les marchandises physiquement en stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux

Y... est intervenu pour le compte et dans l'intérêt de Socotec, circonstance qui n'est pas contestée ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "1°) alors que, les personnes morales à l'exception

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant

des sources de l'information, condition de sa fiabilité, notamment en interrogeant la personne concernée par l'imputation ; qu'en sus de cette vérification sommaire mais nécessaire, le journaliste doit

entrepris en ce qu'il avait constaté d'office la nullité des opérations de vérification de comptabilité par application des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et rejeté

(pièces 1-1 et 1-2) ; que les récapitulatifs de facturation présentés par la société 3CMétal au vérificateur, ne permettent pas de vérifier la réalité de la prestation effectuée par les personnels qui

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant

par le juge qui autorise la visite domiciliaire et la saisie ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation au regard de la régularité de l'ordonnance ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses

de l'IBAN alors même qu'elle dispose d'un outil en interne permettant de faire cette vérification (SECURIBAN) et sur l'absence d'intégration de SECURIBAN à Ediweb ; juger qu'elle a manqué à son obligation

quant à la situation de l'atelier au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, même si le flux de personnel inhérent au fonctionnement de ces ateliers et l'augmentation de ses

moment où il n'avait pas été remis sous tension par l'EDF ; puis au moyen de la cellule photo-électrique " lumandar " ; en l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, Claude X... a effectué une vérification

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir

du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire sur la personne

l'organisme chargé de la vérification périodique des cinémomètres routiers doit être agréé à la date de cette vérification ; qu'en écartant le moyen de nullité du procès-verbal d'infraction motif pris

la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

de comptabilité ou de vérification personnelle ou les discordances relevées dans les déclarations fiscales de l'intéressé ne peuvent à eux seuls caractériser des présomptions de fraude fiscale ; que,

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) de refuser de rétracter l'ordonnance sur requête prise à la demande des bailleurs, et désignant un huissier de justice aux fins de vérifier

(pièce 1) ; que Mohammad C..., ..., entrepreneur individuel, fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du

(pièce 1) ; que Mohammad D..., ..., entrepreneur individuel, fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour l'ensemble des déclarations fiscales portant sur la période du