attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, qui s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale, soit à la juste valeur des actions

attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, qui s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale, soit à la juste valeur des actions

financière GLD ; qu'il s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000 consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur

à 445 francs la valeur de l'action à la date du partage mais qu'à supposer que cette valeur doive être retenue, les conditions légales de la lésion ne seraient pas atteintes ; Qu'ainsi, l'appelante

paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; que, sous couvert

Les difficultés rencontrées par l'entreprise familiale ayant rendu nécessaire la réduction à zéro du capital social, la valeur des actions a totalement disparu.

Y..., vingt mille actions de la société Cap Gemini, jusqu'au 12 juillet 2000, date ultime de levée d'option, à un prix unitaire de 110 francs, représentant 90 % de la valeur de l'action en bourse au jour

des actions selon les critères qu'il juge opportuns ; que le juge ne peut imposer à l'expert la méthode à suivre et, en particulier, la date à laquelle il doit évaluer la valeur des actions

indivises requiert le consentement des deux époux ; que la cession réalisée par un époux seul est inopposable à l'autre de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions

Y... n'avait pas perçu la contre-valeur des actions faisant l'objet de la fraude et qu'il n'avait pas renoncé à la propriété des actions, ce qui l'autorisait ensuite à saisir le juge civil, la cour d'appel

[H] soutenait qu'« il est impensable que le gestionnaire de compte, voyant la baisse de la valeur des actions depuis septembre 2008, ne [l'] ait pas averti […] de la nécessité d'assurer une couverture

Il dit qu'en l'espèce le litige portant sur la dépréciation de la valeur des actions et se posant à l'occasion de l'exécution de la sentence du 23 juin 2000 confirmée est bien né.

; que, pour tenter de contester les valeurs des actions avancées par les intimés, Monsieur N...

Ce document démontre également qu’il était parfaitement conscient qu’une perspective de rémunération élevée impliquait un risque de perte en capital et que la valeur d’une action est soumise aux fluctuations

DE VERSER A Z..., EGALEMENT ACTIONNAIRE ET FONDATEUR ET ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE, OU A SON DEFAUT A SON EPOUSE UN INTERET FIXE CALCULE SUR LA VALEUR DES ACTIONS DETENUES PAR CES DERNIERS, ALORS,

Guy X... 995 actions d'une société X... et UNM réunis à charge pour lui de rapporter à la succession la valeur des ces actions pour la somme de 2 487 500 francs ; que ces actions ont été apportées à la

selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 23 avril 1997), que la société Esmark international a donné en nantissement à la Caisse centrale des banques populaires (la Caisse) des actions

SE CONTREDIRE, A LA FOIS JUGER ABUSIVE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR GARAPIN ET "ATTRIBUER A CE DERNIER LA RESPONSABILITE D'UN NON-PAIEMENT PAR LE TIERS DEBITEUR, AU MOTIF QUE LA CONSCIENCE DE LA VALEUR