Par acte du 01/07/2020, Mme [F] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 01/07/2020 entre les mains de la société KOTARE HOLDINGS, sur la

DE SON EPOUSE DAME X..., AUX TERMES DU POUVOIR QU'ELLE LUI A CONFERE SELON PROCURATION EN DATE DU 7 MAI 1974, S'EST POURVU EN CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, LE 23 AVRIL 1974, QUI A VALIDE

NE PEUT PORTER QUE SUR LES SOMMES ET EFFETS APPARTENANT AU DEBITEUR SAISI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M.

son montant tel qu'il a été autorisé, soit 37 630 000 FCP, de valider la saisie conservatoire pratiquée le 9 janvier 2017 sur ses comptes détenus par la Société Générale Calédonienne de Banque et par

«avait pour objet la validation d'autres saisies conservatoires», la cour d'appel a dénaturé les termes pourtant clairs et précis de l'assignation du 4 septembre 2009 versée aux débats et ainsi violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 145-4 ET R 145-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DU TIERS SAISI QU'ELLE DESIGNE

AUTHENTIQUE OU JUGEMENT QUI AIT DECLARE LA SAISIE-ARRET OU L'OPPOSITION VALABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y...

X..., le tribunal de grande instance du Mans, faisant droit à l'opposition de la CRCAM, n'a validé la saisie-attribution qu'à due concurrence de la somme due à M.

A ASSIGNE CABUT ET LA SOCIETE DES EDITIONS DU SQUARE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET POUR QUE LES EXEMPLAIRES DE CET OUVRAGE SOIENT DETRUITS; QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE DIVERSES SOCIETES EN VALIDATION

autorisent-elles les époux Y... à former devant le juge de l'exécution une tierce opposition incidente à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 3 décembre 1992 qui a validé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UNE SAISIE-ARRET PEUT FRAPPER UNE CREANCE CONDITIONNELLE OU MEME EVENTUELLE, ENCORE FAUT-IL QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET QUE QUANTIN A FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE TENCERE ALORS QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS

et ordonner la mainlevée pour le surplus ; - Valider la saisie pratiquée par la SELARL [S] [M] pour un montant en principal d'ouverture de 1 354,92 euros outre les frais de saisie ; - Condamner [Y]

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance portant validation de saisie-arrêt sur ses salaires et condamnation au paiement de certaines sommes, notifié par lettre

leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, sur le fondement d'un arrêt de cour d'appel, fait pratiquer deux saisies-arrêts

Y... diverses sommes correspondant à la valeur de bons anonymes détenus par Yvonne Z..., décédée le 21 janvier 1998, et d'avoir validé une saisie conservatoire portant sur un coffre ; Attendu, d'abord

AGRICOLE MUTUEL DE TARN-ET-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET

CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER