Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00

Code des procédures civiles d'exécution

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Article 9-1

—

Par dérogation à l'article 9, le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile.

Article D1271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

de services mentionnées au 3° du B de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de titres spéciaux de paiement par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement

Article 5

—

Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes sera placé au point de vue de sa gestion financière et de l'exécution des contrats passés par les sociétés de courses en ce qui concerne ses bureaux et agences de la Seine et de Seine-et-Oise, sous

Article R1232-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 89

Code de la santé publique

L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Sauf autorisation expresse préalable du conseil d'administration et à l'exception des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ; 5° Prêté

LEGIARTI000042970120

—

Agents des équipes itinérantes de travaux du service de l'énergie opérationnelle qui interviennent sur les installations pétrolières de l'ensemble des établissements dépendant de ce service.

Article D6262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial : 1° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ; 2° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le

Article D614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen : 1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ; 2

Article 1

—

L'agrément des enseignements donnés aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est prononcé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur

Article 8

—

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

par les services de l'Etat, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées, en vue de faire cesser le trouble, par l'autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôlent le centre ; il doit notamment se prêter

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L. 612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion

Article R444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.

Article L312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable.

Article Annexe

—

Variation 1990-1991 du plafond de la sécurité sociale

Article R4127-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

Article A132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.

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