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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e7cd58014677402ff8

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402ffb

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd5801467740307f

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403080

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403081

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403087

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403088

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403089

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030cd

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd580146774030ce

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb5

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

payer demeurés infructueux, la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a sollicité le bénéfice des effets de la clause résolutoire contenue dans la vente

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2206315_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

anonyme d'habitation à loyer modéré (SAHLM) Terre et Famille, soit le 14 mars 2040 ; - le bail à construire est assorti d'une promesse de vente, qu'ils n'ont pas levé ; le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f8206

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Déclaré inopposable à Mme la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines la vente aux termes d'un acte reçu par Maître [H], notaire à [Localité 10] associé de la société [X] [H], [G

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c44159

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

ETAT DU MOBILIER LIVRE, GILLET ADRESSA LE 23 OCTOBRE 1973 UNE RECLAMATION, A LAQUELLE ETAIT JOINT LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, A LA SOCIETE SOROM QUI INVOQUA L'ARTICLE VIII DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c1e9a46d1f5a766f64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300845

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2009), que Mme X..., qui avait consenti aux époux Y... une promesse de vente

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007707_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et qui n'a pas été jointe à la présente requête, constituait seulement, selon les stipulations reproduites par les requérants dans leurs propres écritures " un contrat préliminaire à une éventuelle vente

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246c1af0a1de0eb1b64a1

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

bénéficiaient pas d'un droit de préemption primant le sien, en sorte que les conditions de l'exemption de préemption n'étant pas satisfaites, la déclaration qu'elle a reçue le 19 janvier 2008 valait offre de vente

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90656

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ses observations en réplique du 25 avril 2022, la banque soutient que M. et Mme [U] sont propriétaires de deux biens immobiliers qu'ils se gardent de mettre en vente.

Source officielle

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