Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis " ; que le I de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000 a complété cet alinéa

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

, cette notification, qui doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, valant offre de vente au profit du locataire ; que l'adjudication amiable est, contrairement à celle résultant d'une

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il

, seul un état de l'immeuble devait être établi, constaté qu'antérieurement à l'offre de vente litigieuse les locataires avaient reçu notification d'un tel état, établi sur près de 30 pages, et assorti

, le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; qu'à l'expiration du délai de préavis, qui est de six mois, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre

Z... est seul responsable de ce que l'acte de vente n'ait pas été régularisé dans le délai de quatre mois, ce qui a entraîné de plein droit la nullité de l'acceptation de l'offre de vente par le locataire

projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que Mme X..., propriétaire d'un bien comprenant une maison de gardien donnée

projetée et le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; qu'en considérant que le congé de vente délivré par Mme [T] à Mme [L], qui reprend exactement le bien désigné dans le contrat de bail,

vendre celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le prix de vente initial, proposé aux locataires, avait été fixé au double du prix de vente sans tenir compte d'un prix réel qui aurait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1986), que Mme A..., propriétaire d'un appartement l'a offert en vente

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au

[C] (le locataire), lui a, le 14 juin 2007, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 225 000 euros. 2.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Locasud, de Me Vuitton, avocat de la société dépôt-vente de Lunes "Broc Troc", les conclusions de M.

Il explique qu’il s’agit d’un congé pour vente, qu’il n’y a pas de dette locative et qu’il demande l’expulsion du locataire.