.* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

NORD SUR SON RECOURS, TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE LES MOTIFS OPPOSES PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD A SA DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL EST LOCATAIRE

bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 ; que les époux Y... ont, par acte du 7 août 1985, vendu l'immeuble loué aux époux Z... sans notification d'une offre de vente

. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

les mêmes conditions ; que, cependant, Mme A..., qui avait obtenu d'être désignée, par ordonnance sur requête, en qualité de syndic de la copropriété, s'étant opposée à l'établissement des actes de vente

portant sur un bâtiment entier, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne

1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société Eurobail Sicomi, dont le siège social est ... (8ème), 2 ) de la société à responsabilité limitée "Dépôt-Vente

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi est faite à la diligence du notaire

ALORS QUE le contrat de financement stipulait qu'en cas de résolution du contrat de vente, le locataire dédommagerait Ecureuil service de tout préjudice que celle-ci pourrait subir en lui versant une indemnité

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente

Y..., le 15 novembre 1980, un appartement suivant contrat à durée indéterminée ; que les bailleurs ont délivré congé pour le 23 juin 1989, par acte d'huissier du 22 mars 1989, avec offre de vente aux locataires

ALORS QUE le contrat de financement stipulait qu'en cas de résolution du contrat de vente, le locataire dédommagerait Ecureuil service de tout préjudice que celle-ci pourrait subir en lui versant une indemnité

résolution judiciaire des contrats entraînant la résiliation du crédit-bail ; que le Crédit de l'Est a demandé l'application de la clause de ce dernier contrat prévoyant qu'en cas de résolution de la vente

BAIL RELATIF AUX PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ADJUDICATAIRE, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT ETE PROCLAME TEL, ETAIT DEVENU A LA FOIS PROPRIETAIRE (SOUS CONDITION) DES BIENS MIS EN VENTE

que c'était l'acheteur de l'immeuble qui offrait de payer une indemnité d'éviction mais seulement en cas de réalisation de la vente, le locataire n'ayant pas, à défaut, obligation de quitter les lieux

la cause, ensemble l'article 1181 du Code civil ; Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente

CETAT38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1],RJ1 Portée de ces dispositions.

par la mandataire ; que la cour d'appel qui a relevé l'existence de cette clause d'exclusivité et qui a constaté que la vente intervenue le 16 novembre 1983 avait fait suite à l'offre de vente notifiée