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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre
5fdd7a426dce0a2613eb1525
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de ses parents quant à l'affectation en garantie de leur bien pour le prêt consenti à Solia, il n'est pas davantage démontré que les époux I... aient été insolvables alors que la vente de leur bien
Source officielle1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd56c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par compromis de vente du 15 novembre 2018, la société C&C ConCept a vendu à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301056
23 septembre 2009
23 septembre 2009
, la promesse puis l'acte authentique de vente précisant qu'il résultait d'une attestation délivrée par le cabinet Bati Plans qu'il n'existait pas de produits susceptibles de contenir de l'amiante ; qu'ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310328
29 juin 2022
29 juin 2022
; que, pour exclure que la société DMB ait conclu la vente avec faculté de rachat du 16 juin 2010 sous l'emprise d'une violence économique ayant vicié son consentement, la cour d'appel a retenu que la
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59605
2 décembre 1980
2 décembre 1980
DE REVIENT N'EST PAS NECESSAIREMENT FAUTIVE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CES VENTES AVAIENT ETE CONSENTIES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Source officiellecr
61372640cd580146774241a1
9 février 2005
9 février 2005
SARL Erhardt Assainissement à la suite de la vente d'un tracteur routier et d'une remorque lui appartenant, fait non contesté par la prévenue ; que, par ailleurs, il apparaissait que divers chèques et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00643
30 juin 2015
30 juin 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Y... -C....
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df2
27 novembre 2003
27 novembre 2003
la décision suivante : "- dit que la Société GRANULATS RHONE ALPES, substituée à Monsieur Y..., a valablement levé l'option le 21 novembre 2000, - en conséquence, dit que la vente entre les consorts X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101147
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Z... d'informer la société Efag de tout élément qui était susceptible d'influer sur le consentement de celle-ci à la vente projetée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300105
25 janvier 2012
25 janvier 2012
à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiées et constaté que le prix de vente de l'immeuble n'avait pas été modifié dans la promesse consentie
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4ea
21 avril 2011
21 avril 2011
Ce prêt n'a pas été obtenu et la vente n'a pas été réitérée. * M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9bd
28 novembre 1968
28 novembre 1968
DANS SON MEMOIRE PERSONNEL SUR PAPIER TIMBRE, SIGNE DE LUI SEUL ET AYANT LE MEME OBJET; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE B..., QUI EXPLOITAIT UN CABINET DE CONSEILLER FISCAL
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD000750302
22 avril 2004
22 avril 2004
tribunal dans le quinze jours suivant la connaissance effective du jugement déclarant sa faillite afin de contester la légitimité de celui-ci et d’en obtenir la révocation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0601DEC001053302
1 juin 2006
1 juin 2006
Entre-temps, le 14 mars 1987, le juge fixa la vente aux enchères de certains biens faisant partie de la faillite au 8 mai 1987.
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c4169d
25 avril 1974
25 avril 1974
FIT CONSENTIR A LA SOCIETE UN BAIL DE L'IMMEUBLE DE SAINT-CYBARD, PUIS UNE PROMESSE DE VENTE DU CHATEAU ET DE LA CLINIQUE ; QUE LA SOCIETE PRIT POSSESSION DES LIEUX ; QUE MARCEL Y...
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa31a
10 mai 1994
10 mai 1994
Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M.
Source officielle1ère Chambre
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
19 mai 2026
Par acte authentique du 15 janvier 2015, dressé par Maître [M] [X], notaire associé de la société [3], la vente en l'état futur d'achèvement portant sur ces biens a finalement été consentie au profit :
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c4389f
11 mars 1987
11 mars 1987
avril 1963, aux époux X... une maison et une parcelle de terre, moyennant une rente viagère et ayant cessé d'en percevoir les arrérages, a obtenu, par un jugement du 6 juin 1967, la résolution de cette vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01073
2 novembre 2011
2 novembre 2011
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 10-24. 114 et F 10-28. 657 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la banque Société générale (la banque) a consenti
Source officielleCour d'Appel
ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z
6253c9b1bd3db21cbdd890ba
23 janvier 2007
23 janvier 2007
VERDE DE LISLE, conseiller P. VIDEAU, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R.
Source officiellePage 10 sur 154