le caractère secret ; que la pièce D3, qui, selon l'arrêt, serait protégée au titre du secret des affaires, consiste, ainsi qu'il l'indique, en un guide d'évaluation des points de vente de 2018 de 23

devant être remboursée par la société Manurhin au fur et à mesure de la vente, dans les cinq années à venir, d'installations analogues, la société MBRI était fondée à souligner qu'elle prenait une charge

somme très inférieure, égale à 30,86 % du prix de vente de 15 lingots ; Que, par contre, Monsieur [E], Président du GFR DU DOMAINE DE FAILLY.

Pometan conseiller rapporteur, M.

sont convenues que la vente était consentie et acceptée pour le prix de 789 000 euros, l'acquéreur ayant payé comptant la somme de 39 000 euros, le solde du prix, soit la somme de 750 000 euros, étant

le caractère secret ; que la pièce D3, qui, selon l'arrêt, serait protégée au titre du secret des affaires, consiste, ainsi qu'il l'indique, en un guide d'évaluation des points de vente de 2018 de 23

, la reconnaissance de dette peut être contestée, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; que force est de constater que cette reconnaissance de dette ne mentionne

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale,

défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2000), que Mlle X..., qui a consenti

aucune délégation de pouvoirs à ses chefs de rayons ou de département et qui ne conteste pas la matérialité des faits constatés par les enquêteurs, doit être tenu pour responsable du fonctionnement de

Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, conseillers référendaires, M.

V... à consentir, au nom et pour le compte de M. I... S..., à la vente de gré à gré de l'immeuble dépendant de la succession de M. F...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), la société Loding, qui a pour activité la vente de chaussures et d'habillement dans le cadre d'un réseau de franchise, a consenti le 18 janvier

JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA POURSUITE DE PY, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE DILIGENTEE CONTRE LES EPOUX [Z]-[R] MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QUE [Z] EN ETAT DE FAILLITE

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

d'honorer les échéances de remboursement du prêt fin décembre 1994, la banque lui a adressé en novembre 1997 une mise en demeure ; qu'elle a délivré à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.