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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794c799ba5988459c457f1
18 décembre 1991
18 décembre 1991
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1990), qu'ayant été assignés par la société Logirem en résolution de la vente d'un appartement pour non-paiement du prix, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100285
19 mars 2014
19 mars 2014
antérieur, la cour d'appel ne pouvait retenir que le second testament était intervenu à une époque où la question de cette libéralité rapportable pouvait ne plus se poser dans son esprit, compte tenu de la vente
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f876
19 juin 1970
19 juin 1970
D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b863
9 novembre 1982
9 novembre 1982
SA A FAIT DIFFUSER, POUR LA VENTE PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, A PARIS,..., UNE PLAQUETTE PUBLICITAIRE ACCOMPAGNEE DE PLANS, QUE CETTE BROCHURE, DANS SA PARTIE DESCRIPTIVE DES
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46ff8
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... s'est engagé à laisser à son épouse, Mme Y..., le solde du prix de vente de l'appartement dépendant de la communauté conjugale ; que le divorce des époux a été prononcé le 21 mars 1985 ; que, par
Source officielleciv1
61372127cd580146773f168b
24 janvier 1990
24 janvier 1990
; qu'ils ont ensuite énoncé que les difficultés invoquées par Mlle D... pour obtenir paiement proviennent de la position adoptée par elle à l'égard de la vente de l'appartement de Béthune dont elle sollicite
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c42199
27 octobre 1976
27 octobre 1976
DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'OPPOSITION, FAITE PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463be
27 juin 1995
27 juin 1995
X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier que ces préjudices résultent de l'annulation de la vente des quatre appartements que comporte l'immeuble, prononcée par des jugements du 14 octobre 2019 du tribunal
Source officielleChambre 1-2
69614d3dcdc6046d47c58580
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [M] ; - suspendre le règlement des sommes dues jusqu'à la vente dudit appartement ; - ordonner que le règlement des sommes dues sera concomitant à la cession de l'appartement ; - statuer ce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100064
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Le rapport ne sera donc que de la moitié de cette somme, soit 44, 5 % du prix de vente de l'appartement sis... à Paris 14 ème hors commission d'agence, stipulé à l'acte du 11 août 2010, à la charge du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300472
8 avril 2009
8 avril 2009
l'intimé qui a répondu par mail du 24 juin 2004 qu'il se portait acquéreur du local au prix de 600 000 euros net vendeur majoré de 30 000 euros pour les honoraires de négociation et ce sous réserve de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300096
15 février 2024
15 février 2024
[I] était resté propriétaire de son appartement ; qu'en lui allouant une somme de 37 950 €, dont 21 700 € à raison de la « perte sur la vente de l'appartement », la cour a violé l'article 455 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300965
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Sylvain X... qui se prévaut d'un accord valable valant vente de l'appartement en cause intervenu en 2008 pour le prix de 440 000 euros de rapporter la preuve de cet accord ; que force est de constater
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e0
6 septembre 2000
6 septembre 2000
afin de porter atteinte aux intérêts des parties civiles ; que si cet arrêt n'a pas été publié c'est que les notaires ont estimé en toute bonne foi, qu'il n'était pas de nature à faire obstacle à la vente
Source officiellecomm
6137224dcd580146773fbdb5
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Ferreras une promesse de vente d'un appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à
Source officielleciv1
613722cecd58014677401af5
27 mai 1997
27 mai 1997
Perron a signé, au nom de la SCI de construction-vente, dénommée SCCV "Les Terrasses de Saint-Hubert" un contrat de réservation préliminaire à la vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement au
Source officielleciv1
613720b9cd580146773ede05
25 mai 1988
25 mai 1988
, à la compagnie, d'un appartement situé à Nice et dans lequel il exerçait sa profession ; que, le 17 mai 1977, il a établi, pour le même appartement, une nouvelle promesse de vente annulant "les deux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301208
23 octobre 2013
23 octobre 2013
A..., notaire, en annulation de la vente de l'appartement ; Attendu que pour débouter Mme Taous X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'objet de la SCI, visant non seulement les actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100778
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... fait grief à l'arrêt (Nancy, 20 novembre 2007), d'avoir jugé que le prix provenant de la vente de l'appartement serait partagé par moitié entre les ex-époux et que le notaire serait tenu de leur verser
Source officiellePage 10 sur 5217