définitives intervenues dans ce cadre devaient être tenues pour inexistantes, et qu'il devait en aller de même s'agissant du jugement du 20 juin 1980, qui avait prononcé la résolution judiciaire de la vente

Il est discuté la date de la vente litigieuse entre les parties. Pour l'appelant, la vente date du 4 novembre 2010, et pour les intimés elle est intervenue le 23 décembre 2008. M.

ministériels avait instrumenté lors de la vente litigieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir annulé

ACTIVITE DANS DIFFERENTES GALERIES COMMERCIALES, QUE LA VENTE LITIGIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE RELATIVEMENT DISCRETE ; QUE NI LE PRIX DES MARCHANDISES, NI LEUR ORIGINE, NE FAISAIENT APPARAITRE

d'appel, les époux X... ont été déboutés de leurs demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'ils reprochent à la Cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité de la vente

litigieuse était assujettie à la TVA ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la vente litigieuse pourrait ne pas être assujettie à la TVA sans inviter les parties à présenter leurs observations

Y... avait donné mainlevée de la saisie-vente litigieuse, ce dont il résultait qu'aucune procédure d'exécution forcée n'était plus en cours au moment où elle statuait ; Qu'en statuant ainsi, alors que

X..., AVEC SON ACCORD, POUR LA VENTE LITIGIEUSE, QU'A SUPPOSER QUE DES ACCORDS EUSSENT ETE CONCLUS ENTRE L'INTERMEDIAIRE ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LOUDMER ET POULAIN, ILS ETAIENT EN TOUT ETAT

répondre à ces moyens, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en déboutant Monsieur et Madame Y... de leur demande en résolution de la vente

époux X..., à l'exception d'une somme de 50 000 francs en octobre 1973, prétendant être en compte avec les époux X... depuis plusieurs années ; " que Mme X... a justifié n'avoir eu connaissance de la vente

N'A PAS ETE DENONCEE AUX PRENEURS, QUI, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1967, ONT ASSIGNE EN NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES A LA VENTE LITIGIEUSE

la société DVS automobiles (la société) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 janvier 2013 par le tribunal d'instance de Haguenau qui a fait droit aux demandes de validation des ventes

et établi l'acte authentique de vente litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si, compte tenu de la connaissance qu'elle avait des circonstances dans lesquelles l

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accord définitif des parties sur le prix énoncé dans la promesse interdisait aux contractants de revenir sur les conditions financières de la vente

X... avait reçu l'acte de vente litigieux, soit le 22 octobre 1984, la villa de Grasse dépendant de la communauté n'était pas vendue et qu'il n'était pas soutenu que M.

des territoires des communes de Saint Crespin sur Moine Clisson, Gétigné et Mouzillon » et considéré que l'obligation d'information de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'imposait pour la vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en nullité ouverte en cas de non-respect de la formalité de l'article 815-14 du Code civil est prescrite, la vente

représentant 701 millièmes de l'immeuble doit ainsi être rejetée ; alors qu'en décidant que les époux X... et la SCI Rue Neuve n'avaient pas méconnu les termes du pacte de préférence en ce que la vente

En outre, malgré la longueur de l'échéance de la promesse unilatérale de vente litigieuse et la volonté du promettant de se désengager, il ne peut être soutenu que toute chance de conclure la vente a été

de vente à leur intention, la nullité de la vente litigieuse n'ayant pas pour effet de les substituer, dans l'acte de vente annulé, à l'acquéreur'; Considérant que la demande de la société Foncière