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106 813 résultats pour « vente par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb83

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'appareils d'électrothérapie et sur ses procédés de vente

Source officielle

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CC

comm

61372150cd580146773f2bec

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

en magasin et non la vente par correspondance ou par téléphone, sans nullement rechercher si ce prétendu "relais-catalogue" ne dissimulait pas un véritable magasin de vente, comme le soutenaient les conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f098

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

qu'Alain X... est l'auteur d'un logiciel " Astropack " destiné à l'édition automatisée de prévisions et de thèmes astraux ; qu'il a concédé une licence d'utilisation de ce programme à une société de vente

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc12acdc6046d471285d7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 749920062 de la SARL [Adresse 2], exerçant l'activité de ventes par correspondance sur catalogue général de produits et services à destination des particuliers

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2f2

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, d'une part, que l'activité de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101217

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

d'un immeuble par destination ; que la vente ayant été poursuivie en dépit de cette opposition, ils ont ultérieurement assigné en paiement de la somme de 10 000 euros correspondant au montant de l'adjudication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

laquelle un consommateur vise à faire condamner, dans l'État membre de la communauté européenne sur le territoire duquel il est domicilié et en application de la législation de cet État, une société de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616250fb929f6bffa995b390

Appel

21 février 2014

21 février 2014

SUR CE : Considérant que la société SUBSTANTIEL fabrique des ordinateurs qu'elle commercialise notamment par l'intermédiaire de la société REDER, société de vente par correspondance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633e701df8faf13e2e973d9f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'appelante fait valoir que : - la CGSS lui a adressé un redressement au motif que son activité correspondait à de la vente par correspondance et non à une activité de transformation susceptible d'être

Source officielle
CC

comm

61372276cd580146773fd469

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

fiscal, il n'était pas à même d'en apprécier les conséquences au regard du passif de la société faute de disposer des éléments lui permettant d'apprécier la valeur des arguments, propres au secteur de la vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631326

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

condition ci-dessus définie ; Considérant que si le grand nombre, la variété et la faible valeur unitaire des articles vendus par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERSELECTION", qui a pour activité la vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011036

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL "LE CENTRE D'ETUDES", qui a pour activité la vente par correspondance de méthodes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100216

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société Promondo, qui exerce une activité de vente par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101195

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

la commande litigieuse que « JE DEPOSE PLAINTE CONTRE ENTITE COMMERCIALE VISTAPRINT (…) POUR NON RESPECT DE LA REGLE ESSENTIELLE DE LA FINALISATION D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE ; EN OCCURRENCE ACHAT-VENTE

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065842

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

"LE CLUB FRANCAIS DU LIVRE" a, notamment, pour activité la vente par correspondance d'une encyclopédie en vingt-deux volumes ; que le procédé commercial qu'elle utilise comporte l'envoi préliminaire aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fb0

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur Y... a reçu de la société de vente par correspondance MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION un document le désignant de façon nominative comme gagnant du "Plus

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742018c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

légalement justifié sa décision ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si la facture de l'éditeur sur un libraire lyonnais, datée du 22 juin 1995 et qui concerne cinq livres, ne constituait pas une vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S], photographe qui travaillait depuis plusieurs années, sans qu'un contrat écrit n'ait été établi, pour la société de vente par correspondance La Redoute (La Redoute), a été sélectionné aux termes d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100976

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X... recevait de la société AMA qui a pour objet la vente par correspondance et se trouve domiciliée en BELGIQUE plusieurs documents publicitaires à son nom lui annonçant qu'il était gagnant de nombreux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100200

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

libellé : " l'action juridictionnelle par laquelle un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il est domicilié, une société de vente

Source officielle