AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb83
9 novembre 1992
9 novembre 1992
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d'appareils d'électrothérapie et sur ses procédés de vente
Source officiellePage 10 sur 5341
SOCIETE EUROPEENNE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE
09/12/2025
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DS VENTE PAR CORRESPONDANCE, DAGRY, Sabine
08/03/2016
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SOCIETE ALSACIENNE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE
26/11/2014
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SOCIETE ALSACIENNE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, SA VPC
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
10/10/2014
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TRANSPORT VENTE PAR CORRESPONDANCE RAPIDE, T.V.P.C.R.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/09/2014
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comm
61372150cd580146773f2bec
8 janvier 1991
8 janvier 1991
en magasin et non la vente par correspondance ou par téléphone, sans nullement rechercher si ce prétendu "relais-catalogue" ne dissimulait pas un véritable magasin de vente, comme le soutenaient les conclusions
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