-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 16 E comporte quatre échantillons.

Article 2

—

Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit : PUBLICATION PRIX UNITAIRE Ouvrages de la collection

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

l'article 706-55 ; 1° bis Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 ; 2° Des échantillons

Article R661-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels grâce à une procédure de contrôle de la qualité de sa production ; 2° De conserver des informations relatives à la surveillance mentionnée au 1° ; 3° De prélever, si nécessaire, des échantillons

Article 1

—

En cas de non-déclaration ou de non-autorisation du laboratoire, le patient peut refuser le prélèvement.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

dénaturés destinés à la vente.

Article ANNEXE

—

Cette évaluation sera établie à partir des statistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ; - le tonnage

Article 16

—

sont applicables pour la recherche et la constatation des fraudes et falsifications dans le commerce des produits mentionnés au présent décret et des infractions aux dispositions du présent décret, sous réserve des modalités suivantes : 1° Les échantillons

Article R521-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Dans le cas où il détient un échantillon, le directeur de l'établissement est avisé qu'il peut demander dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2-9 à faire procéder, à ses

Article 12

—

Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.

Article R273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public

Article M 50-1

—

Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés sous toutes leurs formes contenus dans des récipients mobiles non branchés et des matières inflammables (classées F + ou F suivant l'inflammabilité des liquides établie par l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994

Article 10

—

laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation des échantillons

Article R231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 39

Code rural (nouveau)

Lorsque le détenteur du produit demande la réalisation d'une nouvelle analyse, d'un nouvel essai ou d'un nouveau diagnostic en application du III de l'article R. 231-2, il lui est remis un deuxième échantillon.

Article L329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests,

Article Annexe III

—

Lorsque le lieu d'hébergement comporte plusieurs étages de cages, les fientes de chaque étage de cages doivent être ainsi échantillonnées.

Article 4

—

La mise en vente, location, mise à disposition dans le cadre d'une prestation de services, ou distribution à titre gratuit de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions prévues à l'article 2, aux fins d'installation sur des véhicules

Article Annexe

—

ou dans le cadre de leur activité de vente à distance.

Article R254-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70

Code rural (nouveau)

-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 : 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques

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