Elle lui a demandé en conséquence le remboursement de : -la somme de 26.180 euros correspondant aux indemnités journalières qui lui ont été versées entre le 21 août 2020 et le 1er mai 2022 ; -une somme

X... une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes avait fait application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est déterminée sans analyser les documents versés

de travail ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la caisse à verser à l'assurée les indemnités journalières litigieuses, le jugement retient

base légale au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 3 / - que peuvent être déduites de l'assiette des cotisations sociales, au titre de frais professionnels, les sommes versées

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail de M.

[U], victime du dommage, à rembourser à la société BPCE assurances, assureur de l'auteur du dommage, les sommes versées à titre de provisions sur l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a énoncé

de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Il sera préalablement remarqué que la société Eleis ne conteste pas le principe de sa responsabilité.

Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Mme [N] [Y] ne justifie pas avoir préalablement saisi la CRA concernant sa demande d’indemnisation de la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et ne formule aucune observation sur cette absence.  

prévue par le plan social, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait

diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le versement de l'indemnité prévue à l'article

indemnité ; que dans le cadre d'une procédure d'expropriation « classique », la prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités en application des dispositions

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sobéa "Socéa Balency" fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 22 juillet 1985) de l'avoir condamnée à verser

[E] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours et que les héritières d'[S] [J] ne justifiant pas de l'impossibilité de leur mère d'intenter une action à ce titre préalablement

d'indemnités journalières pour la période du 12 au 26 août 2017, au cours de laquelle l'assurée s'était absentée de son domicile pour se rendre en Espagne, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de