Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 308 résultats pour « victime d'un dommage dû à une catastrophe naturelle ayant été indemnisée par son assureur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14
Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles
Article 284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62
Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
Article D31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
; - en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Article R725-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les
Article 1245-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Article 33
L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par
Article 52 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
Article L125-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 82
Pour les dommages directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, un décret
Article 18
Si la victime n'a pas repris son travail dans les trois jours qui suivent l'accident, l'employeur est tenu de demander l'établissement d'un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
textes légaux sur la responsabilité. 5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré. 6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances. 7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de
Article L1142-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension
Article 131-36-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit
Article 706-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.
Article R1125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants :
Article L453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre
Article L731-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi
Article 225-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de
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