Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 839 résultats pour « violation des dispositions réglementaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 839 résultats pour « violation des dispositions réglementaires »
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Article L451-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 22
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article Annexe II
RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article Annexe IV
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article L3161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article D274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 02
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article L3162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ne lui sont pas opposables.
Article D168-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 87
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Article R284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 99
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.
Article L5243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :
Article 17
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexes II et IV, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations.
Article L186-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
Est puni de 7 500 € d'amende : 1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration "UE" ou "CE" de conformité prévue à l'article L. 134-2 ; 2° Le fait
Article L232-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des violations
Article LO3445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.
Article 2
réglementaires applicables.
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