Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 22

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 23 février 2017

Texte de l'article

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L451-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7ea8

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadcf1

JCP REFERES

6a21f01ccdc6046d472fc76f