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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402552_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402553_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402554_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402555_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402556_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402557_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402558_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402559_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402561_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402562_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402563_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402564_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402565_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402566_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402567_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402568_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402569_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402571_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402572_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) / La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution

Source officielle

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