'Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul', conformément à l'article L.1132-4 du code du travail.

civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de cinquante, dans lesquelles il est procédé à au moins dix

civil et L.3245-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage telle que prévue par l'article L.212-4 du Code du travail ne peut, en tout état

reclassement des salariées concernés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations en violation de l'article L. 1233-4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 du règlement intérieur

du travail ; que cette disposition constitue en conséquence bien une "stipulation contraire" au sens de l'article L 2222-4 du Code du travail et l'accord renouvelé pour l'année 2008 doit être considéré

le prescrivent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, que toutefois le préjudice qui en est résulté pour M.

heures supplémentaires, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la

pas dans l'atelier" ; que le salarié ne contestait pas cette disparition ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4

du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ dans ses conclusions, l'employeur soutenait que le grief, imputé à la salariée dans la lettre de licenciement et tiré du fait

X..., sans caractériser autrement l'impossibilité pour l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

du code du travail ; 2) ALORS QUE la prescription de deux mois prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité

devenu L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'envoi par un salarié de la prolongation d'un arrêt de travail n'interdit pas de retenir la qualification de visite de reprise et

du code du travail ; 5°/ que pour la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct, celui

Code, et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement d'un certificat final