450 du code de procédure civile

L'employeur n'a pas été en mesure de nous préciser les bénéficiaires de ces avantages portant sur les périodes 2013, 2014 et 2015.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 921 du code civil, ensemble les articles 2231, 2239 et 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 921, 2239

la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19 et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ;

- 2012, 2012-2013, 2013-2014 et prévisions 2014-2015 : montant annuel des investissements détaillés par nature de chaque établissement du Groupe Impérial Tobacco, tableaux de bord détaillés (indicateurs

, pour les années 2010 à 2015 est de 40 en 2010, 40 en 2011, 40 en 2012, 36 en 2013, 72 en 2014, 36 en 2015.

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la dette de M. et Mme [C], soit le 5 décembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 3°/ que seule une reconnaissance

21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a considéré à bon droit que les échanges entre les parties ne caractérisaient

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; Attendu que l'arrêt

sur le fondement de l'article 1382 du même code.

, la cour d'appel a violé l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du