Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du

a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1326 et 2011 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement d'une obligation future est valable ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée

X... de leurs obligations contractuelles", au motif que "ces parties se sont portées cautions du paiement des loyers des loueurs défaillants, que l'article 2011 du Code civil s'applique bien en l'espèce

L. 110-1, L. 110-2 et L. 110-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2011 du Code civil ; 2 / que la seule circonstance que dans le cadre d'une procédure de double signature, un associé minoritaire

2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt

Y...en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code

2011 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que si l'engagement de payer la dette d'autrui à titre principal est valable, la cour d'appel devait néanmoins rechercher si la volonté de souscrire un tel

2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être

cautionnement de la société Copharm, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, à savoir que la société Copharm était partie aux conventions ; qu'elle a donc violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2011

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte notarié des 26 et 29 juin 1992 n'était pas soumis aux exigences prévues à l'article 1326 du Code civil et que cet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2011 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que l'imputation légalement

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE REVETEMENTS DU SOL (SFRS), CHARGEE DE L'EXECUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu

selon ses constatations, bénéficiait de versements trimestriels de la société Calima effectués en exécution du plan de continuation arrêté par le tribunal, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a un caractère accessoire à l'obligation principale ; que la cour d'appel, en refusant de l'admettre, a violé l'article

effectuée antérieurement à la date de la résiliation du cautionnement, avait un caractère anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la sixième branche : Vu l'article