450 du code de procédure civile

L. 244-2, L. 651-8, R. 142-1, R. 142-7, R. 142-18 et D. 651-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

L. 631-7, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise

317-1 de ce décret (devenu l'article R. 651-2 du code de commerce), pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier

L. 651-2 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[W], par acte du 19 avril 2018, remis selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. Par acte du 8 juin 2018, la société MCS et Associés a fait signifier à M.

Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

L. 651-2 du code de commerce « en raison d'une instance pénale en cours portant sur les points en question », indiquait que « toutes les informations qui lui avaient été communiquées relevaient bel et

[L] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qu'il peut être fait application à son égard des dispositions de l'article L 653-5 du code de commerce qui donnent pouvoir au tribunal

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 28 février 2026, date des premiers impayés

Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure

L'article L.651-2 du code de commerce sur lequel s'est fondé en droit le conseil de Prud'hommes et invoqué par les intimés énonce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Par acte du 16 mai 2022, Maître [I] [M] ès qualités a fait assigner devant le tribunal de commerce de Chaumont, la SAS Bouygues, au visa de l'article L.622-13 du code du commerce afin qu'elle soit condamnée

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : L'HOTEL DES TCHOUMJEU (SARL) Société à responsabilité limitée [Adresse 2] SIREN 852 658 442 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL