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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ; - le code
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203055_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] a payé à la SARL [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour
Source officielle9e Chambre C
615e0cb1c25a97f0381f4ad5
28 mars 2014
28 mars 2014
L 1226-14 du Code du Travail, -2.120,50 € bruts pour les congés payés correspondants, - 150.401,96 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00087
1 février 2011
1 février 2011
X..., s'il avait connaissance de la clause prohibant la cession visée sans l'accord du prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910
18 avril 2013
18 avril 2013
Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit : Article 443 « Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201883_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[L] [S] à verser à la SA Domofinance la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.
Source officielle10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
[I] la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1234-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge saisi du litige dont la lettre de licenciement qui fixe les limites, il incombe à
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600686_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’exécution provisoire ; 3°) de mettre à la charge de la société Cipasmo une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 100 sur 431