le service de chirurgie du centre hospitalier de Bergerac pour le traitement de diverses fractures, est décédé après s'être jeté dans le vide, le 14 janvier au matin, en enjambant la balustrade du balcon

que le rapport d'expertise du 15 juillet 1991, au visa duquel l'arrêté était édicté, qualifiait de dangereuses ; qu'en décidant que le maire de Fort-de-France n'avait prescrit la démolition que du balcon

d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Robert D..., 2°/ de Madame Paulette, Béatrice B..., épouse D..., demeurant ensemble à Saint-Trojan (Gironde), Bourg-sur-Gironde "Baillou

apparaissaient comme de simples inconvénients insusceptibles de constituer un trouble anormal, que les époux Y... ne faisaient la preuve d'aucune vue particulière à protéger, que les vues éloignées depuis les balcons

film de peinture était trop mince, et que l'état des peintures n'était pas imputable à l'évolution normale du bâtiment, mais à une mise en oeuvre incorrecte, effectuée notamment sur des bandeaux de balcons

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la créance de la société GAN sur la société Spada est éteinte et l'a déboutée de sa demande relative aux huit balcons

C B un permis de construire portant sur la surélévation d'un bâtiment existant et la création de balcons.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et 12 août 2022, la société Otto environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et 12 août 2022, la société Otto Environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et 12 août 2022, la société Otto Environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et 12 août 2022, la société Otto environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin et 12 août 2022, la société Otto Environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juin 2021 et 12 août 2022, la société Otto environnement, représentée par Me Bachou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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