était annexée à l'acte de vente authentifié par le notaire et de l'autre, que celui-ci n'avait nullement été alerté de la question de la réfection des balcons, la cour d'appel a violé l'article 455 du

qu'il ne ressort pas de la procédure en raison des confusions entretenues par la partie civile entre les locaux privés et professionnels, et en raison des relations commerciales liant les parties, que Baudoux

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Café cinéma du grand balcon

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 juin 2004), que la société d'exploitation des Etablissements Bardou

présager que la rambarde du balcon était fragile, des cambrioleurs ayant utilisé ce balcon durant les congés de Noël 2013 pour pénétrer par effraction dans la maison.

exécuté le virement annoncé, après avoir refusé de devenir cessionnaire des créances proposées par la société Mathi, les considérant trop incertaines ; que la Banque Worms a réclamé au Banco Santander

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bausson

X... ayant entrepris la construction d'un balcon procurant une vue sur le fonds voisin, appartenant à M.

infraction avec le réglement de copropriété ; Attendu que certains des copropriétaires assignés font grief à l'arrêt de les condamner sous astreinte à supprimer les constructions élevées sur les balcons

et nez de balcon d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1].

(Tarn-et-Garonne), 3°) de la SCI Balcons de la Mer, dont le siège est résidence Le Barcarès 2000, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), 4°) de M.

COUTARD et MAYER, de Me HENRY, de Me BLANC et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - RICHEBRAQUE Daniel, - BAUDOUX

Y..., que l'état de délabrement de ce balcon était apparent et n'avait pas échappé aux déménageurs y compris M.

édifiés sur les balcons, non autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, constituent une atteinte irrégulière et indétectable aux parties communes que sont toutes les façades et tous les balcons

part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel qui constatait que Muriel Y..., dont le taux d'alcoolémie était encore de 0,67 g par litre de sang, bien après les faits, n'avait pas hésité à enjamber le balcon

porte du garage avaient été achevées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2262 du Code civil ; 2 ) qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres, ni balcons

F... et la SCI du Merle font grief à l'arrêt de dire qu'ils seraient tenus de financer les travaux de restauration des balcons du 4e étage de l'immeuble, appelés « terrassons », des balustres et vases

.) ; il expliquait, dans cette lettre, qu'il n'approuvait pas la conception des balcons, dont le ferraillage ne tenait pas assez compte des impondérables du chantier ; réinterrogé, Fernand B... insistait