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546 406 résultats pour « Bidard-Decle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372344cd58014677407878

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

X... aient été entendus, par la juridiction arbitrale, en qualité de "sachants", ne préjuge en toute hypothèse en rien du point de savoir si leurs déclarations ont fait l'objet d'un débat contradictoire

Source officielle

Page 100 sur 27321

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe96

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

et au paiement d'une mensualité de TVA et, deux ans plus tard, à la déclaration et au paiement de cinq mensualités de TVA pour un montant de 147 074 francs, seuls manquements relevés à l'encontre de M

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b6d

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Colmar, 5 janvier 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Mathis, le représentant des créanciers a contesté la régularité de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

61372429cd580146774130d7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

novembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en dispensant le notaire de son obligation de s'assurer, par les moyens à sa disposition, de la sincérité de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200186

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Aussi, la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à nullité de l'acte en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00164

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00842

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire nulle la déclaration d'appel du 7 juillet 2017, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00163

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00162

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00489

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de technico-commerciale, le 2 janvier 1989, par la société Del Bano.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200586

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 novembre 2020 ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200364

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), par déclaration du 15 avril 2019, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200831

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200328

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, s'agissant d'une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e09dd3cdc6046d476d8835

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 juin 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SARL CF COURPRON [Adresse 1] Activité : Snack bar journaux articles de souvenirs et de paris billard

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TCOM

Clôture Procédure Collective

69c63508cdc6046d4722f8c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Références : Rôle n° 2024L00368 / Procédure n° 2023J00062 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS B & B POOL, [Adresse 1] Activité :, [Localité 1], snack, salle de billard

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CC

civ1

613721c1cd580146773f6eaa

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Jean Y..., demeurant Maison "Aitachi-Baïta", Bidart (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

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CC

soc

61372309cd58014677404a03

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Christian Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines (section industrie), au profit de la société Billard,

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CC

civ3

6137239ecd5801467740c1d4

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Rata, épouse Bidaud, demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean Z..., 4 / de Mme D... Rata, épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. Georges X...

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302784_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, la requérante étant domiciliée à Bidart, il y a lieu par conséquent d'attribuer le dossier de la

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