AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372344cd58014677407878
25 mars 1999
25 mars 1999
X... aient été entendus, par la juridiction arbitrale, en qualité de "sachants", ne préjuge en toute hypothèse en rien du point de savoir si leurs déclarations ont fait l'objet d'un débat contradictoire
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comm
613723ebcd5801467740fe96
26 février 2002
26 février 2002
et au paiement d'une mensualité de TVA et, deux ans plus tard, à la déclaration et au paiement de cinq mensualités de TVA pour un montant de 147 074 francs, seuls manquements relevés à l'encontre de M
Source officielle