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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200718

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bb8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b84

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045d5

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b77

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405012

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405330

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405810

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c99

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68d6

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Air entreprise, dont le siège social est Aéroport du Bourget

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab9a

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740acee

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae5a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c1ad

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c987

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e745

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9cf

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ece8

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740efed

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd5801467740767b

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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