: Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

GÉNÉRALE DE GÉOPHYSIQUE (CGG) 1 rue Léon Migaux 91300 MASSY représentée par Me Catherine BRUN- LORENZI (Cabinet DS AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : T 0700 substitué par Me Véronique DAGAN

Représentée par la SCP Michel PUYBARAUD, avoués à la Cour assistée de Maître DAHAN avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S. A.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mme Champ, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

B..., représentée par Me Dahan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7 mars

A B, représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé

Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 16 février 1995 à Danané (Côte d'Ivoire), est entrée irrégulièrement en France le 23 août 2021, selon ses déclarations, et s'y est maintenue, selon ses déclarations

Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M.

    The applicant was born in 1965 and lives in Dabas. 6.

Jugement du 01 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de NIORT APPELANT : Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 8] ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN

au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEES : Madame [T] [K] divorcée [E] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN

  Kıran, Elbir, Dayan, Olsoy et Ay. La décision relative à M.

Florin Ion Radu (voir,   mutatis mutandis, Dalban   c.   Roumanie [GC], n o 28114/95, §   1, CEDH 1999-VI). 3.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M.