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RAMENES A LA SURFACE DE LA MER LE 24 DU MEME MOIS ; ATTENDU QUE, PAR LA MEME, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR C...

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CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES PROTESTATIONS QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE

DE BASTOS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS : CONSIDERANT QU'IL A ETE DONNE CONNAISSANCE AU SIEUR Y... DE BASTOS A...

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DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CHRISTINE Z..., TEMOIN DONT LE NOM A ETE

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES DOMMAGES INTERETS APRES EXPERTISE A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE UNE INDEMNITE AU MOTIF QUE LE PREVENU A ETE

LOI DU 17 DECEMBRE 1982 SON SOUCI D'ASSURER AUX CANDIDATS EN PRESENCE L'EGALITE DES MOYENS AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ; QUE, MEME SI AUCUNE DATE DE CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE N'AVAIT ETE

D'UN TERRAIN QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR M.

SUR L'INTERVENTION DE VEUVE NAYROLLES ET DE PUECH: ATTENDU QUE LES SUSNOMMES QUI ONT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET

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ATTESTANT QUE LE PLI RECOMMANDE DU 9 AOUT 1973 A ETE PRESENTE AU DOMICILE DU SIEUR ...

ALORS QUE, TANDIS QU'UNE AUTRE QUALIFICATION LEGALE, EN L'ESPECE CELLE DE COUPS MORTELS DE L'ARTICLE 309, DERNIER ALINEA DU CODE PENAL RESULTAIT DES DEBATS, AUCUNE QUESTION SUBSIDIAIRE N'A CEPENDANT ETE

VENDU AU PROFIT DU GARDE-MEUBLES QUI, IGNORANT L'EXISTENCE DE LA SAISIE, N'AVAIT PAS ETE PAYE DES FRAIS DE GARDIENNAGE ; QU'EN AGISSANT COMME IL VIENT D'ETRE EXPOSE, LE PREVENU N'IGNORAIT PAS QU'IL

OU, D'UNE PART, SELON L'ARRET DE RENVOI, LES VICTIMES, QUI N'ONT PAS ETE BLESSEES DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS, ONT ETE ATTEINTES PAR DES PROJECTILES DIFFERENTS, ET DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, SELON

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 4 FEVRIER 1982) QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE MINEUR BECOURT A ETE

DE LA MARTINIQUE POUR CONGES PAYES A VERSER LESDITES MAJORATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE 1965-1967, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'UN ACCORD CONTESTE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE