restées infructueuses ; aucun élément objectif n'a été relevé à charge de ce suspect qui ne peut donc être utilement interrogé et qui, sachant la suspicion dont il fait l'objet, n'aurait pas manqué de fournir

ces litiges" et que, selon l'article L. 122-14-3, "le juge, à qui il appartient d'apprécier...le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

. ; que la faisabilité de ce projet n'étant pas assurée, la société Cristalleries n'était tenue, avant la fabrication en série, que d'une simple obligation de moyens consistant à fournir un contretype

obstacle à l'action de ce dernier devant la juridiction prud'homale tendant à la contestation du bien-fondé de son licenciement que lorsque cette transaction s'accompagne de la satisfaction des exigences formelles

déclarant le juge des référés incompétent pour octroyer à la société Eliolona la somme de 572 135,13 francs à titre de provision, aux motifs que cette dernière n'aurait pas exécuté ses engagements de fournir

partie qui se réclame d'une convention collective d'apporter la preuve que celle-ci correspond à l'activité réelle de la société ; qu'en l'espèce, cette preuve incombait à Mme de X... qui n'a cependant fourni

X... avait été remplacé à Chatou et que l'employeur considérait, sans fournir les justifications utiles, "qu'il n'avait plus besoin des services de M.

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 3-2 du contrat de commission du 8 avril 1992 prévoyant que le commissionnaire s'engage à fournir

violé les articles L. 533-13 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ; 2°/ que le préjudice consécutif au manquement du prestataire de services d'investissement à son obligation de fournir

supplémentaires alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

et, subsidiairement, l'incompétence de la juridiction saisie ; que le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état afin que la demanderesse fournisse

cependant à s'en référer à cet égard aux motifs du premier juge reprochant au CCF de "se cantonne(r) à une position obscure et évasive sur le dernier point, sans justifier d'une difficulté l'empêchant de fournir

de vingt année » ; qu'en retenant, sur la demande de démolition du mur de soutènement, que Mme [S], qui fait valoir qu'il ne doit exister aucune impossibilité d'exécution d'une telle démolition, ne fournit

qui avaient eu recours aux inséminateurs non agréés auraient constitué une clientèle potentielle, le recours à l'insémination artificielle n'étant pas une obligation et le coût élevé de la prestation fournie

un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non collectée sur ces ventes, dont il a vainement demandé à la société PGVFI de l'indemniser, au motif qu'elle ne lui avait pas fourni

SOUMIS OU NON A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, ALORS MEME QUE CERTAINS ELEMENTS DE CE MATERIEL, TELS QUE HAUTS FOURNEAUX, FOURS A CHAUX, CUVES, RESERVOIRS, ETC...

éléments de preuve du contenu de son ordinateur à son domicile, a violé les articles 145, 493 et suivants, 812 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que n'est soumise à aucune exigence formelle

Pologne en vue de son investissement via une plateforme en ligne, gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère, sur le marché des changes « Forex » ; qu'en retenant que « le RIB fourni