Codes de loi français

Article R524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir

Article R216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89

à défaut, l'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article R. 211-34, ou de ne pas fournir

Article L54-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

I. - Lorsqu'un gestionnaire de crédits établi en France ayant obtenu d'être agréé souhaite fournir des services dans un autre Etat membre que la France, il notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables uniquement en France, fournis à la demande d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou assimilé, soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie

Article R263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

-Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Personnes en insertion " les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières engagées dans un parcours d'insertion et bénéficiant des services fournis par un ou plusieurs

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines. 3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199

Article D1111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73

-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à : 1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour décider des mesures de prévention en matière

Article R5121-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

. - Le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors de la demande d'enregistrement, pendant l'instruction de cette dernière et après qu'il a été procédé

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats

Article R722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89

Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, dans les

Article R5313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir à cet effet le Centre de transfusion sanguine des armées pour lui fournir toutes informations nécessaires.

Article R5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Il doit être également dûment fourni, correctement installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination.

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

de permis d'armement, selon l'activité pratiquée, notamment les renseignements relatifs au navire, à l'armateur du navire, à l'exploitation du navire, à la personne à terre à contacter en cas d'urgence et aux conditions d'emploi des gens de mer à fournir

Article L5334-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53

Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L. 5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou,

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu