Saint-Denis de la Réunion, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 mai 1988) d'avoir, par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, infirmé le jugement par lequel

régulière la révocation du salarié, sanction prononcée dans une hypothèse non prévue par l'article 4 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées qui définit expressément le cadre dans lequel

d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, selon lequel

et son assureur, la compagnie Commercial union ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que ses motifs n'apportent pas de réponse au chef de conclusions selon lequel

sans réserve d'un jugement non exécutoire, et que la preuve de cette exécution peut être rapportée par tout moyen ; qu'ainsi en décidant que l'acquiescement ne pouvait être déduit du courrier par lequel

l'existence du contrat de travail allégué propres à empêcher la formation de référé de statuer, qu'en effet il rapportait la preuve par la production au débat de diverses pièces du lien de subordination dans lequel

attaqué d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions signifiées le 22 avril 1993 il avait fait valoir qu'il n'avait jamais accepté le taux de 19,51 %, lequel

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas répondu à son argument déterminant selon lequel les documents produits par l'URSSAF, à

X... et la société Centre médical d'Evecquemont en exécution de leurs obligations ; qu'ils ont été déboutés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que ces derniers

Montpellier, 3 décembre 2002) a fait droit à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel

prononcés par un employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tentant à l'annulation de l'avertissement délivré par l'employeur le 12 décembre 1997 dans lequel

le lot n° 4 et servant à relier les deux niveaux du lot n° 5 et ce, sous astreinte, alors « qu'en considérant que la société Askata était propriétaire de l'appartement constituant le lot n° 5 dans lequel

fournis ; qu'il est donc interdit au juge de se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par l'employeur ; qu'en se déterminant en l'espèce au vu des seuls éléments fournis par l'employeur, lequel

aujourd'hui articles L. 511-10 et L. 511-11 du Code monétaire et financier) et de protéger les consommateurs, protection qui ne peut être assurée par l'intervention d'un notaire, mandaté par la banque, lequel

du contrat de travail n'exige aucun formalisme particulier de sorte qu'elle peut résulter d'un courrier adressé par un avocat à l'employeur, elle ne saurait découler du mandat ad litem de l'avocat, lequel

acquitté de son obligation ; qu'il en résulte qu'un époux ne peut se prétendre créancier de l'autre au titre du remboursement d'un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement familial, lequel

en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2017), qu'afin d'y faire construire une maison, M. et Mme B... ont acquis en juillet 2002 un terrain sur lequel