PARIS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal Marie GUERIN, avocat au barreau de REIMS.

[R], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur

[...], après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Y...

N° A 15-86.195 FS-D N° 1830 SC2 30 MARS 2016 REJET M.

contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant à la commune des Moutiers-en-Retz, représentée par son maire

née le 13 Mai 1964 à MARE (98828) demeurant ... 98800 NOUMEA (bénéficie d'une aide judiciaire totale no 2005 / 902 du 25 / 11 / 2005 accordée par le bureau d'aide judiciaire de NOUMEA) représentée

N° F 24-82.372 F-D N° 00554 ECF 6 MAI 2025 REJET M.

A B, représenté par la SELARL Vallois Arnaud-Moinard Claire demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 3 894,03 euros assortie des intérêts au taux légal

de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

  36578/97, (dec.), 11 May 1999), that unless or until a man has made a claim to the domestic authorities for bereavement benefits, he cannot be regarded as a “victim” of the alleged discrimination

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , après débats

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Ricard, avocat de la société Sivab, les

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre 2023 et 14 mars 2024, la SCCV Asnières Bokanowski, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d’annuler

Gilbert A..., 5°/ de Mme Annick A..., son épouse, demeurant ensemble "La Clairière", Kergalant-les-Pins, Larmor Plage (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L

du 11 mai 2011 et non uniquement du second mandat du 30 mai 2011, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce dernier mandat, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas

Isabelle Marie-Christine, demeurant à Solenzara (Corse) Maison Bassi ; 30°) Madame XJ... Fabienne, demeurant à Solenzara, Maison Toma ; 31°) Madame XM...

HDA jusqu'à la décision définitive des juridictions administratives dans l'instance introduite par cette société par requête du 23 mars 2004, - condamné M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Monsieur [G] [O] était responsable de la rupture du contrat conclu avec Madame [U] [Y] le 1er mars 2007 et d'avoir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que les époux X... ont acquis le 28 mai 2002 auprès de M.