A... n'ayant pas communiqué à la mairie les pièces réclamées par elle ; qu'il ressort des photographies versées aux débats et des plans annexés au permis de construire déposé le 18 février 2016 par les

sociale que le taux d'incapacité permanente est déterminé en tenant compte d'un barème indicatif d'invalidité et que ce barème, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière

se prononcer dans les dix jours de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté ; que l'article 197 du même Code prescrit, en matière

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base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que si le prévenu est contraint d'admettre au vu des pièces

tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; que cette formalité substantielle prévue par l'article 407 du Code de procédure pénale s'impose en matière

employé de l'entreprise Newplast Joint, a été blessé alors qu'il se livrait à des travaux d'emboutissage sur une presse, sa main droite ayant été en partie écrasée alors qu'elle s'était trouvée entre la matrice

devant Nous, Monsieur Christian KUDLA, Juge des Référés, Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant en notre cabinet en l'Hôtel dudit Tribunal, [Adresse 1], assisté de Maître Pierre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999), rendu en matière

même texte, de : DEBOUTER Monsieur [I] [K] de ses demandes d’irrecevabilité, Les JUGER légitimes et bien fondés en leurs demandes, ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire compétent en pareille matière

dans les délais prévus par la loi ; qu'il sera par ailleurs observé qu'il serait vain de procéder à renvoi dès lors qu'il a déjà été répondu à l'avocat de l'appelant par le service compétent que ces pièces

son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces

C... en matière de déclaration de TVA avaient leur justification dans la présence très limitée de M.

produites par l'administration des Impôts, ce qui doit ressortir des mentions de l'ordonnance d'autorisation ; que l'ordonnance a visé notamment les pièces n° 2-1, 2-6, 2-8, 7-1, 7-3, 8-1, 8-2, 8-3, 11

50 jeux de pièces pour l'outil JH (18 400 euros HT).

détenait pas les documents qui pouvaient être utiles à sa défense, dès lors que dûment informé des faits reprochés par les termes d'une citation régulière et ayant eu par son avocat accès à toutes les pièces

circulation ; que, par ailleurs, ont été mis en place des dispositifs d'attelage automatiques, évitant désormais aux chauffeurs de se trouver à pied dans les zones de circulation des chariots ; que Jean-Pierre

première utilisée dans les ateliers ni même une matière intégrée dans d'autres éléments sauf pour une des composantes de la fabrication de l'embrayage à savoir pour la friction (qui avec le mécanisme