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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721cfcd580146773f791d

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

D..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle

Page 100 sur 517

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CC

comm

61372303cd58014677404551

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372303cd580146774045c6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137230ccd58014677404bf3

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372313cd5801467740519d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372318cd58014677405575

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Remery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405e32

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd5801467740609f

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721b2cd580146773f63af

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Le Prado, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6724

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

D..., Rémery, Huglo, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e5a

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e67

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e8e

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fee

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424ffc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

A..., conseillerréférendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations

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CC

comm

6137222acd580146773fac61

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lemaître et Monod

Source officielle
CC

comm

61372234cd580146773fb0fd

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

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comm

6137220ccd580146773f9cf6

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Cossa, avocat de M.

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dbf

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Rémery, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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comm

61372210cd580146773f9ee4

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Le Dauphin, Rémery, conseillers, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Griltex

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