Bouchend'homme ; Sur le premier moyen et sur les première et troisième branches du second moyen, réunis : Attendu que la SCI Saint-Denis Pierre, fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée

était un acte passé au-delà des pouvoirs du syndic et était entaché de nullité relative ; qu'en statuant de la sorte, quand, dans ses motifs, l'arrêt partiellement avant dire droit avait soulevé

prévenu avait en cause d'appel renoncé à l'exception de nullité fondée sur l'article 6.3 de la Convention européenne, et que le moyen fondé sur l'article L. 611-10 du Code du travail n'avait pas été soulevé

Y... d'élément certain, tout en précisant (page 6, paragraphes 3 et 5) que l'expertise a soulevé la difficulté d'évaluer la crédibilité des propos d'Y... et de B...

même Code, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... du chef de proxénétisme, sans répondre à l'exception de nullité soulevée

diverses indemnités et a mis hors de cause le Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur l'exception de nullité de contrat d'assurance qui avait déjà été soulevée

entre l'Administration et les usagers, et 593 du Code de procédure pénal sur le défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardive l'exception de nullité soulevée

X..., alors, selon le moyen, que l'article 2277 du Code civil soumet à la prescription de cinq ans "les actions en paiement des salaires", sans exiger en outre ni qu'ils soient payables périodiquement,

d'un écrit mentionnant ce taux et valoir accord tacite sur le taux d'intérêt conventionnel pratique, si bien qu'en jugeant que l'action en restitution du trop-perçu d'intérêts conventionnels aurait soulevé

Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif, compte tenu de la date de la notification de l'ordonnance faite par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception remise

de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en mentionnant que les formalités prévues à l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale avaient bien été accomplies et que les parties n'avaient soulevé

indemnité d'occupation ; qu'il en résultait qu'au 2 octobre 1992, la prescription biennale de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation était acquise ; si bien qu'en jugeant qu'une contestation soulevée

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Lecypas invoque l'irrecevabilité du pourvoi

condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée de ce jugement, connaisse de l'exception soulevée

indemnités conventionnelles de licenciement et de "congédiement", n'est pas fondée, ces indemnités n'ayant pas la même cause que ses dommages-intérêts pour licenciement nul", la cour d'appel a bien soulevé

car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que pour son recouvrement, l'indu est assimilé à une cotisation de sécurité sociale, soumet