préjudice des banques, au moyen de faux documents dont Mirvianne X... connaissait le caractère de faux destinés à tromper les banques ; qu'ayant participé en connaissance de cause à ces escroqueries vis-à-vis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune introduite par sa femme, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé

Y..., alors salarié de la société UAP vie (l'UAP), a reçu, de 1990 à 1994, de M. et Mme X..., des fonds en vue de la souscription de plusieurs contrats d'assurance sur la vie, type épargne-assurance, qui

alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant une correspondance de l'employeur du 5 septembre 1975 comme laissant apparaître une perte de confiance de l'employeur vis-à-vis

pluripersonnelle, pour les exercices 1992 et 1993, alors qu'il savait que les assemblées n'avaient jamais eu lieu, a commis un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ayant pour effet d'établir, vis-à-vis

surprise ; 1 )"alors que chaque question doit être précise et détaillée en fait ; tel n'est pas le cas lorsque la question se borne à reprendre les termes alternatifs énoncés par la loi quant à l'usage vis-à-vis

de son manquement à son obligation de conseil et d'information, et de la condamner à payer à la SCI la somme de 15 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis

l'obligation légale d'une motivation propre, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une banque engage sa responsabilité vis-à-vis

adhérents SINPAS n'avait été communiquée qu'au Tribunal ; qu'elle devait être portée à la connaissance du délégué syndical CFDT ; que cette absence de communication, en général protectrice des droits vis

anticipée ; que, dès lors, en l'espèce, la société Granada a pu mettre fin à son bail à l'issue d'une période triennale, comme la loi l'y autorisait, sans avoir à assumer les conséquences de son choix vis-à-vis

versée à la société Tailleur, son donneur d'ordre, alors, selon le pourvoi, que le transporteur substitué au commissionaire principal, peut opposer au client la limitation d'indemnité qu'il a stipulée vis-à

victime du dommage l'autorité de la chose jugée dont était revêtu l'arrêt de la cour de Poitiers en date du 16 décembre 1987, se limitait à la déclaration du principe de leur responsabilité "in solidum" vis-à-vis

moyen, que l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale requiert, pour l'affiliation d'un travailleur au régime général de sécurité sociale, que ce dernier soit placé dans un état de subordination vis-à-vis

soumises aux premiers juges qui y avaient répondu, la cour d'appel a dénaturé tant les conclusions qui lui étaient soumises et par lesquelles l'appelante soutenait encore que son consentement avait été vicié

aucun avertissement et ne les avait pas invoquées dans sa lettre de rupture, ce qui faisait perdre à ses manquements prétendus toute leur portée ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD (Nord et Monde), dont le siège est à

l'OFEAS en retenant que cet office n'était tenu à aucune obligation envers l'assureur, alors, selon le moyen, qu'un manquement contractuel peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de son auteur vis-à

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