Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Gometz-la-Ville

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Limours

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Soisy-sur-Seine

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Marcoussis

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Quincy-sous-Sénart

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Saintry-sur-Seine

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Viry-Châtillon

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Longpont-sur-Orge

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune des Granges-le-Roi

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Bruyères-le-Châtel

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Brunoy

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Montgeron

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune d’Ormoy une somme

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Yerres une

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Montlhéry

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2024, le ministre de l’intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Nozay une

En effet, nous fermons définitivement le magasin" pour des raisons économiques et la coque doit être libérée le 7février au plus tard date à laquelle nous rendons les clés au bailleur'; Que par courrier

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé