Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 012 résultats pour « absence d'autorisation du propriétaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives
Article L2439-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
Article R2342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32
Lorsque le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est incomplet ou manquant, il invite le demandeur à compléter celui-ci.
Article L635-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Article R1322-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 35
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 1322-4 pour pratiquer un sondage ou un travail souterrain dans le périmètre de protection et la demande d'occupation d'un terrain prévue à l'article L. 1322-10 sont adressées
Article D232-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Article R5121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été invité à présenter ses observations. La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
Article 8
le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous : DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE NUMÉRIQUE ABSENCE
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
LEGIARTI000044104062
L'article 1er énumère les actes dont la nullité est de droit et doit être constatée à la requête du propriétaire dépossédé.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
Article 3
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à l'autorisation de pêche pour la pêche professionnelle
Article 4
Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.
Article L664-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24
En cas d'utilisation d'un appareil non déclaré en application de l'article L. 664-9, les infractions relevant du présent paragraphe sont imputées aux propriétaires, exploitants et utilisateurs de l'appareil ainsi qu'aux personnes pour les besoins desquelles
Article Annexe III
Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) Elément(s) sur le(s)quel(s) porte la demande Changement de propriétaire : ♦ oui ♦ non Identification de l'entité effectuant la demande de modification 3.1. Nom :
Article 2
En présence des chiens de propriétaires, le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de
Article L443-15-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
Article R424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception.
Article 8
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.
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