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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article L443-15-5-5

Article L443-15-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 janvier 2020
Légifrance

Texte de l'article

A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.

Décisions citant cet article

426 décisions liées

Décisions mentionnant Article L443-15-5-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

27 mai 2026
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JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

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Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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Chapitre 5. La construction du P2P comme valeur pour l’Europe

1 janvier 2015

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Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

15 juillet 2024
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PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

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Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

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Séminaire La construction des environnements 2014-15

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