Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie

Article R2271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment : 1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ; 2° Les règles de délivrance

Article L4331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

L'ergothérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Le psychomotricien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4371-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Le diététicien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article 17

—

Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE ET FINALITÉS DE LA FORMATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : ACTEURS DE LA FORMATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.

Article 4

—

normal de la retraite ou par anticipation au titre de l'inaptitude au travail.

Article 237-1

—

Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement

Article 84

—

L'avocat souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

Ier ; b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ; c) Les titres III et IV ; d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1, R. 351-37-2 et du chapitre 7 ; e) Les titres VI et VII ; 2° Le chapitre

Article 30

—

Toute déclaration de candidature est accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.

Article CTS 66

—

En complément des dispositions de l'article CTS 14, les dispositions suivantes sont à prendre en compte : - les éléments constitutifs du plancher haut doivent être réalisés en matériaux M 1 par nature ou par traitement ; - la mise en œuvre partielle du

Article 4

—

En ce qui concerne le dossier " 2004 informatique " et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article : a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé

Article 32

—

Dans ce cas, l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ; -les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique, étanchéité) répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant

Article 55

—

La convention constitutive détermine les modalités de participation des membres au financement des activités ou celles de l'association des moyens de toute nature mis par chacun à la disposition du groupement, ainsi que les conditions dans lesquelles

Article Annexe art. 10

—

Ce compte rendu hebdomadaire inclut un tableau récapitulatif récapitulant les éléments constitutifs de la situation nette du client.

Article Annexe

—

DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA QUINCAILLERIE INDUSTRIELLE Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

. - L'infraction pénale : Les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, l'élément matériel, l'élément moral ; La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ; Les principes généraux de la responsabilité

Article 3

—

en revalorisant leur valeur en janvier 1966 en fonction, d'une part, des variations de l'index pondéré départemental Construction et, d'autre part, de l'évolution de la situation du marché du bâtiment, telle que celle-ci se déduit des éléments constitutifs

Article Annexe

—

dérogatoires suivants : DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS Délais effectifs de paiement 60 jours fin de mois 55 jours fin de mois 50 jours fin de mois 45 jours fin de mois Article 2 Tout retard de paiement constitutif

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