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150 397 résultats pour « absence de titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310506

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de propriété récognitifs de servitude dont il résultait que la parcelle appartenant à Mme X... tenait au « sentier commun à plusieurs ayant accès à la rue », il convient de déterminer, en l'absence de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8988d

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Z..., appelant, sollicite la réformation de l'ordonnance de référé et le rejet des demandes de Monsieur B..., outre la condamnation de ce dernier à la somme de 2. 000 Euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c94d64a6b1f5148771c

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Aucun des titres translatifs de propriété ne mentionne l'existence d'une servitude pour accéder depuis la voie publique par la parcelle [Cadastre 2] à l'arrière du garage implanté sur la parcelle [Cadastre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6538b3667ffc2c8318edff24

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de titre constitutif d'une servitude de passage : Il est constant que le titre de propriété des époux [N], soit l'acte notarié du 26 juin 2009, ne fait mention d'aucune servitude de passage grevant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300751

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

titre recognitif de la servitude émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en l'espèce, en l'absence du titre constitutif de la servitude et s'agissant d'une servitude de passage ne pouvant s'acquérir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ef

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

I L & L persiste à revendiquer une servitude de passage qui ne résulte d'aucun titre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300644

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

S'agissant d'une servitude discontinue, le droit de passage ne peut s'établir que par titre.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033594b2909c50a69fbdfe8

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

de propriété récognitifs de servitude dont il résultait que la parcelle appartenant à Mme [S] tenait au «'sentier commun à plusieurs'ayant accès à la rue », il convient de déterminer, en l'absence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ca7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

de propriété récognitifs de servitude dont il résultait que la parcelle appartenant à Mme A... tenait au « sentier commun à plusieurs ayant accès à la rue », il convient de déterminer, en l'absence de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, relève du régime des servitudes légales pour cause d'enclave prévu à l'article 682 du code civil et ne saurait suppléer l'absence de titre constitutif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300858

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes du second, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dcb

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

conformément aux dispositions de l'article 455 du Nouveau code de procédure civile, Monsieur E... expose notamment que :- le passage est sa propriété ;- il n'existe pas davantage de servitude de passage en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300929

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

On ne peut considérer que la seule autorisation donnée par la copropriété pour la création de vues équivaut à un titre constitutif de la servitude, lequel devait être régularisé par acte authentique.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300056

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

; que ne constitue pas un titre recognitif, ni même un commencement de preuve par écrit d'un tel titre, celui qui ne fait pas référence au titre constitutif ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6031fcd847e14f351dd7bfed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

recognitif suppléant l'absence de titre constitutif dans les conditions de l'article 695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout

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CA

1ère Chambre

6864bea3f8541312a816c470

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est jugé de manière constante qu'en l'absence du titre constitutif de la servitude, une servitude de passage peut être prouvée par un titre récognitif émané du propriétaire du fonds asservi sous la

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326c

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

de titre constitutif de servitude, - de constater l'absence de menaces proférées à l'encontre de la SCI d'Z... ou de ses associés, - de rejeter les demandes de la SCI d'Z..., reconventionnellement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62849043498a54057d102e30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ainsi, en l'absence de titre constitutif, pour les servitudes qui ne peuvent s'acquérir par prescription, le titre récognitif constitue le seul mode de preuve Le titre récognitif d'une servitude de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300025

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

par des témoignages ou présomptions, en considération de leur imprécision et notamment de leur absence de référence au titre constitutif ; qu'ainsi, en absence de preuve que ce procès verbal de bornage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300636

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

X... sur le bien immobilier de la SARL Kerinvest situé à Solérieux ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, seuls constituent des titres exécutoires : les décisions

Source officielle