AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310506
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de propriété récognitifs de servitude dont il résultait que la parcelle appartenant à Mme X... tenait au « sentier commun à plusieurs ayant accès à la rue », il convient de déterminer, en l'absence de
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Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988d
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Z..., appelant, sollicite la réformation de l'ordonnance de référé et le rejet des demandes de Monsieur B..., outre la condamnation de ce dernier à la somme de 2. 000 Euros au titre de l'article 700 du
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