Codes de loi français

Article R423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 67

Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention

Article R4215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit aux spécifications

Article R277-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

A défaut de constitution de garantie le contribuable qui a demandé à différer le paiement de l'impôt peut, en cas de saisie de matériel ou de marchandises indispensables à l'exercice de sa profession, être autorisé, par le comptable chargé du recouvrement

Article 39 quinquies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au

Article R333-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 79

Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R4127-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation

Article R1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 39

assurer la cohérence à long terme à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et entre ces réseaux et à permettre une meilleure utilisation des réseaux ainsi que l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux matériels de guerre, armes, munitions

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure

LEGIARTI000036951966

gendarmerie de Toulouse-Roquemaurel ; Plate-forme Chorus, bureau du budget et bureau du personnel civil de l'Etat-major du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Bureau zonal des achats

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Elle indique, autant que possible, l'origine et la cause de la détention des titres, ainsi que la date à partir de laquelle le porteur est à même d'en justifier ; en cas d'acquisition par achat, elle indique le montant du prix d'achat et contient aussi

Article 38-3

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 1° Pour l'agrément des modèles de matériels mentionnés au 1° de

Article Annexe III

-Le dépeçage des cadavres est autorisé aux fins de : -décapitation des cadavres pour prélèvement de l'obex ; -retrait des peaux ; -retrait de parties des cadavres, autres que les matériels à risque spécifiés, destinées au nourrissage des asticots servant

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle ou du ministre chargé

Article 2

Entreprise compétente en matière électrique : Toute entreprise dont l'activité principale est la production ou la distribution d'énergie électrique, ou la construction, l'installation ou l'entretien de matériel électrique.

LEGIARTI000038054565

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Prestataires de services et distributeurs de matériel. Codes ROME I1305 Installation et maintenance électronique.

Article L2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de

Article Annexe

au sein du département informatique A 6 6 35 Poste de responsable d'un ou plusieurs logiciels au sein du département informatique B 6 6 20 Poste de coordinateur régional informatique A 8

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

; 6° (Abrogé) ; 7° Tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques ; 8° Gestion d'installations informatiques ; 9° Autres activités informatiques ; 10° Traitement de données, hébergement et activités connexes ; 11° Portails internet ;