Sauf, éventuellement, lors de sa mise en action, l'organe de commande ne doit pas former de saillie dangereuse sur la surface intérieure du toit située au-dessus ou devant le ou les passagers assis à l'avant.

Article 96

—

Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence

Article 9

—

Il assure l'information sur les politiques publiques mises en œuvre par les ministères et contribue à la valorisation de leurs métiers, de leur action et de leur marque-employeur auprès de l'ensemble des publics (particuliers, entreprises, agents).

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions

Article R5331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12

Code des transports

Dans tous les cas prévus aux articles R. 5331-17 et R. 5331-18, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours, en tant que de besoin, aux actions menées par le commandant des

Article D714-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.

Article D5125-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Code de la santé publique

La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-16 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents : 1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ; 2° Diffuser des informations et des recommandations

Article Annexe

—

. ― Emploi actuel : VOTRE FORMATION PROFESSIONNELLE Citer les actions de formation professionnelle et continue dont vous avez bénéficié, que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle : LES ACQUIS DE VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Article 3

—

Le comité directeur comprend : ― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine ; ― le président du conseil régional de la région Normandie ; ― le président du conseil régional de la région Ile-de-France.

Article L412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.

Article L5213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Code du travail

Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67

Code de la sécurité sociale

de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action

Article R767-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

Code de la sécurité sociale

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont le centre dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article R541-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

A ce titre, le plan peut prévoir une contractualisation entre parties prenantes pour la mise en œuvre des actions qu'il prévoit.

Article L224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Les personnes assujetties aux obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules, permettant à ces utilisateurs de réduire l'incidence de leur conduite sur

Article R6422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an, à l'exception

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Code monétaire et financier

Tout fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé, à l'exclusion d'un OPCVM ou d'un FIA, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France, d'une autorisation délivrée

Article L214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.

Article L752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés : -d'animer et de coordonner les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre ; -de classer les

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