AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a18a97ecdc6046d47499ce1
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions de “désistement d’instance et d’action”, Madame [S] [B] qui expose que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord, déclare se désister de son instance et de son action.
Source officiellePage 1 sur 20256
Chambre 1
6a18a980cdc6046d47499d33
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE qui expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action
Source officielle