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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a18a97ecdc6046d47499ce1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions de “désistement d’instance et d’action”, Madame [S] [B] qui expose que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord, déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle

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TJ

Chambre 1

6a18a980cdc6046d47499d33

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, la SA RTE- RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE qui expose qu’elle a été indemnisée par les MMA, déclare se désister de son instance et de son action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01741

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le 20 septembre suivant, il a adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire un courrier dans lequel il indiquait « Je me désiste de mon action de demande de mise en liberté » qui a été transmis le

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a92a

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., ès qualités, avait, à titre principal, soulevé l'irrecevabilité de l'action et demandé, à titre subsidiaire, l'infirmation du jugement et que la société Daimler avait conclu à l'irrecevabilité de

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd5801467741684c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

irrecevable à réclamer la révision du loyer du bail renouvelé le 1er mai 1996, faute d'avoir fait précéder son action d'une demande de révision faite par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée ;

Source officielle
CC

civ2

61372420cd58014677412941

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

la société Siffredi, l'ordonnance attaquée retient que si, aux termes des articles 5 et 6 de la convention d'assistance juridique liant les parties, ces honoraires ne sont dus que dans le cas d'une action

Source officielle
CC

comm

6137231ccd58014677405896

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

A... invoquant la nullité du "protocole" pour indétermination du prix de cession des actions a demandé que celui-ci soit fixé au 30 avril 1992 par application du règlement intérieur de la société, le rétablissement

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d626

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00390

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en actions.

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407ae6

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a048da9cdc6046d4799760a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

se désiste de son instance et de son action, et demande au Tribunal de lui en donner acte, et de dire que chaque partie supportera ses frais de justice et dépens, 2.2 De monsieur [Z] [T] : En ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa30cdc6046d478a5936

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon conclusions d'incident déposées et notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, la société L'Action immobilière demande à la cour de : A titre d'incident, Juger irrecevable l'appel introduit par la société

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2673bcaf505db696bcb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 3 juillet 2023, Mme [H] [K] épouse [B] déclare se désister de l'instance et de l'action et demande à ce qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

686d89d8a2273490db1100a2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 15 janvier 2025, la SCCV [Localité 7] [Adresse 6] a formé un incident tendant notamment à déclarer Maître [E] [C], es qualité de liquidateur de la SASU Kolerski Plâtrerie, irrecevable en ses actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef0

Appel

16 août 2007

16 août 2007

La SCP GAUVAIN-DEMIIDOFF rappelle la complexité du dossier soumis à la Cour, les multiples problèmes juridiques soulevés, le litige ne se résumant pas à une simple cession d'actions, elle demande qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eed

Appel

16 août 2007

16 août 2007

En l'espèce, la Cour a été saisie : - d'une demande de recevabilité des demandes en annulation des cessions d'actions, - d'une demande d'annulation d'un protocole d'accord, de cession de parts sociales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00552_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Action Dépannage a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2d3a942a604f5e9360b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] [T] la somme de 15.622,86 euros et se déclare remplie de ses droits - les parties par voie de leur transaction renoncent à tout litige, toutes actions et demandes nées et à naître ayant pour objet

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157751

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002-224 du 24 octobre 2002 par laquelle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487009

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2016, la Fédération CGT Santé et Action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-746 du 2

Source officielle