Fabrice, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol en bande organisée

a été tenu informé de l'identité de l'interprète.

CHAUVIN, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° T 19-10.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour confirmer la décision de refus de restitution rendue par le procureur général, l'arrêt attaqué constate qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Ajaccio

P... la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt, après avoir retenu que l'information précontractuelle délivrée à M.

, que, suivant acte reçu le 24 décembre 2009 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[O] [V], a : - Reçu M.

[J] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2018), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000) d'avoir

ARRÊT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 291 FS-P+B Pourvoi n° X 14-25.307 R É P

Cheick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Cour ne peut que retenir à son encontre le délit qui lui est reproché par les deux plaignants et infirmer la décision des premiers juges (arrêt, pages 3 et 4) ; 1°)"alors que la diffusion d'informations

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme [U] [G], divorcée [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-14.662 contre l'arrêt rendu le 4 février