de secours, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE LE SIEUR A...

L. 4614-12 du code du travail, à l'effet de présenter des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

L'article 1106 alinéa 1er du même code précise que : 'Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres'.

[U] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

(responsabilité contractuelle), 1382 (aujourd'hui 1240, responsabilité quasi délictuelle), 1992 (responsabilité du mandataire) du Code civil comme sur l'article 18 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le

Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [I] [J] fait valoir au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 561-6, R. 561-12-1 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, que la banque a manqué

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

12 du code de procédure civile, que la Caisse ne pouvait pas requalifier le contrat en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, alors que les parties avaient entendu faire

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Résumé des faits et de

Z..., a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le banquier, à qui il appartient de vérifier les capacités financières et de remboursement de l'emprunteur, engage sa responsabilité

Aux termes des dernières écritures, les demandeurs ont sollicité en se fondant sur les dispositions de l'article 1-3 du RIN et l'article 1231-2 du Code civil (ancien article 1147) qu'il soit dit et jugé

L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE A, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2 "POUR ROLE DE FACILITER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE

communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 5.